Les diagnostics immobiliers avant la vente : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Vos obligations légales en matière de diagnostics immobiliers à remettre aux futurs acquéreurs d’un bien immobilier dépendent de :
•    L’année de construction ou de délivrance du permis de construire ;
•    L’ancienneté de ses installations au gaz et électriques
•    La situation géographique du bien immobilier vendu
  

Diagnostic immobilier

Type de bien

Détail

Durée de validité

DPE avant visite 
 

Tous biens immobiliers construits

Diagnostic de Performance Energétique

10 ans

La classe énergie du Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit figurer obligatoirement dans le texte des annonces immobilières

ERNT 
 

Bien sis dans une zone à risques

Etat des Risques Naturels et Technologiques

6 mois

Diagnostic termites

Bien sis dans une zone d’infestation

Recherche de la présence de termites

6 mois

Diagnostic amiante 
 

Si permis de construire antérieur au 01/07/1997

Constat amiante avant vente 

Illimitée en absence d’amiante

Diagnostic gaz 
 

Installation au gaz de plus de 15 ans

Etat des installations intérieures au gaz

3 ans

Diagnostic électricité 
 

Installation électrique de plus de 15 ans

Etat des installations intérieures d’électricité

3 ans

Diagnostic plomb 
 

Construction antérieure au 01/01/ 1949

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Illimitée en absence de plomb

Mesurage Loi Carrez 
 

Lot de copropriété

Mesurage des parties privatives d’un lot de copropriété

Illimité en absence de modifications

Diagnostic mise en copropriété 
 

Division en lots d’un immeuble de plus de 15 ans

Diagnostic technique SRU

3 ans

 

•    Si le bien dispose d’une piscine ou d’un spa, le nouvel acquéreur doit recevoir le compte-rendu du diagnostic sécurité piscine afin de pouvoir le produire lors d’un contrôle.
•    Le diagnostic Internet ou diagnostic numérique n’est pas obligatoire mais il reste un argument de vente capable de peser dans la décision d’un acheteur souhaitant disposer d’une connexion de qualité pour ses activités professionnelles et ses loisirs numériques.

Le défaut d’exécution d’un diagnostic obligatoire est une cause d’annulation de la transaction.
En cas de diagnostic erroné, (ERNT, mesurage Loi Carrez), le vendeur peut se voir obligé de diminuer le montant convenu de la vente et d’en reverser le trop-perçu à l’acquéreur jusqu’à un an après la conclusion de la vente.

L’absence de réalisation ou de remise d’’un compte-rendu obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction du vendeur ; il peut alors être tenu de procéder à ses frais au retrait de l’amiante ou du plomb dans les peintures de l’intégralité du bien loué ou de faire effectuer toujours à ses frais des opérations de mise aux normes ou de remise en état.
 

 

Saint Mathieu de Tréviers (34)
Saint-Mathieu-de-Tréviers est rattachée à l'arrondissement de Montpellier et au canton de Les Matelles. En 1968, Saint-Mathieu-de-Tréviers était un village de 500 habitants qui de nos jours est devenue une ville à part entière comptant environ 5 000 résidents permanents. Bien évidemment, le parc immobilier de Saint Mathieu de Tréviers s’est développé en conséquence en décuplant sa capacité depuis les années 60. La maison individuelle est restée majoritaire à Saint Mathieu de Tréviers où elle représente les trois quarts des 1 800 logements. Plus de 6 habitants sur 10 de Saint Mathieu de Tréviers sont propriétaires de leur résidence principale.
 

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