Les diagnostics immobiliers avant la location : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Vos obligations légales en matière de diagnostics immobiliers à remettre aux futurs locataires dépendent de :
•    L’année de construction ou de délivrance du permis de construire ;
•    La situation géographique du bien immobilier loué

 

Diagnostic immobilier

Type de bien

Détail

Durée de validité

DPE 
 

Tous biens immobiliers construits

Diagnostic de Performance Energétique

10 ans

La classe énergie du Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) doit figurer obligatoirement dans le texte des annonces immobilières

ERNT 
 

Bien sis dans une zone à risques

Etat des Risques Naturels et Technologiques

6 mois

Mesurage Loi Boutin 
 

Tout logement loué vide

Mesurage normalisé de la surface habitable réelle

Illimitée en absence de transformations

Diagnostic amiante 
 

Si permis de construire antérieur au 01/07/1997

Diagnostic technique amiante des parties privatives

Illimitée en absence d’amiante

Diagnostic plomb 
 

Construction antérieure au 01/01/ 1949

Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Illimitée en absence de plomb

Diagnostic Electricité

(à partir de Juillet 2017)

Logement en copro construit avant le 1er janvier 1975 - Installation de plus de 15 ans

Etat de l'installation intérieure d'électricité

6 ans

Diagnostic Gaz

(à partir de Juillet 2017)

Logement en copro construit avant le 1er janvier 1975 - Installation de plus de 15 ans Etat de l'installation intérieure de Gaz 6 ans

Etats des lieux locatifs

Tout logement loué vide

Etats des lieux d’entrée et de sortie de bail

Toute la durée du bail locatif


•    Le diagnostic Internet ou diagnostic numérique n’est pas obligatoire mais il reste un argument capable de déclencher le choix pour un locataire souhaitant disposer d’une connexion de qualité pour ses activités professionnelles et ses loisirs numériques.

Le défaut d’exécution d’un diagnostic obligatoire est une cause d’annulation du bail.

En cas de mesurage Loi Boutin érroné, le bailleur peut se voir obligé de diminuer le montant du loyer et d’en reverser le trop-perçu au locataire jusqu’à un an après la signature du bail.

En cas de découverte d’amiante ou de plomb en absence de réalisation du diagnostic ; le bailleur peut être tenu de procéder à ses frais au retrait de l’amiante ou du plomb dans les peintures de l’intégralité du bien loué.
 
 

Mauguio (34)
Durant le demi-siècle précédent, Mauguio a vu tripler le nombre de ses habitants alors que le parc immobilier de Mauguio a, pour sa part, quasiment décuplé le nombre de ses logements. La construction de logements à Mauguio a occasionné une légère majorité du nombre d’appartements en immeubles par rapport à la maison individuelle. Si 4 habitants sur 10 seulement de Mauguio y résident depuis 10 ans et plus, 62% des foyers de Mauguio sont propriétaires de leur habitation.
 

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