Diagnostic de surface habitable, mesurage Loi Boutin : Etes vous concerné ?

Les intérêts des locataires doivent être préservés en leur fournissant le calcul précis de la surface habitable réelle du bien loué prise en compte pour déterminer le montant du loyer.

L’obligation de mesurage de la surface habitable Loi Boutin concerne tous les logements loués non meublés à l’usage de résidence principale qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement à l’exclusion des locations saisonnières de courte durée.

Vous devez fournir le mesurage Loi Boutin avant la location d’un logement loué vide à usage d’habitation principale.

La surface habitable réelle d’un logement loué est mesurée selon les critères nationaux énoncés par la Loi Boutin qui prend en compte la surface de plancher des locaux d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas…

En cas de surface habitable réelle inférieure de plus de 5% à la surface annoncée sur le bail, le locataire peut exiger durant l’année qui suit son entrée dans les lieux la révision à la baisse du loyer convenu et le remboursement des trop-perçus des loyers encaissés.

Le diagnostic de surface Loi Boutin réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire de location contre les recours du locataire.
 
 

Sommières (30)
Très appréciée des étrangers qui viennent volontiers s’y installer, Sommières est une ville médiévale pas trop éloignée de Nîmes et de Montpellier. Toujours croissante, la population de Sommières voit depuis l’an 2000 augmenter plus rapidement encore le nombre de ses habitants qui dépasse désormais les 5 000. Les 2 400 logements du parc immobilier résidentiel de Sommières comprennent moins de 150 résidences secondaires mais plus de 200 logements vacants. Juste un peu plus du tiers des habitants de Sommières y résident depuis 10 ans ou plus.
 

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