Diagnostic de surface des parties privatives, mesurage Loi Carrez : Etes vous concerné ?

Les intérêts des acheteurs d’un bien immobilier et surtout ceux de lots de copropriété doivent être préservés en leur fournissant le détail précis et la surface réelle des parties privatives du bien qu’ils acquièrent lorsque celui-ci est inclus dans une copropriété.

L’obligation de mesurage des parties privatives Loi Carrez concerne tous les lots de copropriété qu’il s’agisse d’une maison individuelle incluse dans un lotissement (copropriété horizontale) ou d’un appartement dans un immeuble collectif (copropriété verticale) à l’exclusion des ventes de terrains à bâtir et des ventes sur plans de logements en projet.

 Vous devez fournir le mesurage Loi Carrez avant la vente d’un bien immobilier sis dans une copropriété.

La surface réelle des parties privatives d’un lot de copropriété est mesurée selon les critères nationaux énoncés par la Loi Carrez qui prend en compte la surface de plancher des locaux d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres à l’exclusion des  caves, garages, emplacements de stationnement et aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m².

En cas de surface réelle des parties privatives inférieure de plus de 5% à la surface annoncée sur les documents de la vente, le nouvel acquéreur peut exiger durant l’année qui suit son achat la révision à la baisse du montant convenu de la vente et des frais afférents ainsi que le remboursement des trop-perçus au prorata de l’erreur de surface.

Le diagnostic de surface Loi Carrez réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente contre les recours de l’acquéreur.

 
 

 

Vauvert (30)

Vauvert a quasiment doublé le nombre d’habitants que comptait cette ville du Gard en 1968. L’expansion du parc immobilier résidentiel de Vauvert dans la même période a été plus dynamique encore passant de 2 200 à 5 000 logements. En majorité c’est la maison individuelle qui est préférée à Vauvert et qui représente 70% du parc pour 30% d’appartements en immeubles collectifs. La population de Vauvert est majoritairement propriétaire de son habitat pour 53% des foyers de Vauvert.

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